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En effet, la Loi prévoyait auparavant que les revenus liés aux immeubles sis à l’étranger devaient être taxés à l’impôt des personnes physiques sur base des loyers réellement perçus ou, à défaut, sur base de leur valeur locative. La Belgique a pour cela été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne du fait que les revenus liés aux immeubles sis en Belgique étaient, eux, taxés sur base du revenu cadastral et que, par conséquent, les contribuables détenant un immeuble à l’étranger faisaient l’objet d’une discrimination contraire aux principes européens.

Une Loi a donc été adoptée ce 17 février 2021 afin de régler cette différence.

A partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus de l’année 2021), les immeubles sis à l’étranger seront également taxés sur base d’un revenu cadastral. Ce revenu cadastral sera déterminé par l’Administration « Mesures et Evaluations ». Pour ce faire, cette administration prendra contact avec les personnes ayant renseigné des revenus immobiliers étrangers dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année de revenus 2020 et/ou 2021. Il reviendra aux autres personnes de faire une déclaration spontanée à l’Administration « Mesures et Evaluations » dans les 4 mois de l’acquisition en :

• demandant un formulaire de déclaration par courrier à l'adresse postale « Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger – Boulevard du roi Albert II 33, bte 459 – 1030 Bruxelles »
• envoyant un e-mail à l’adresse [email protected]
• introduisant la déclaration en ligne sur MyMinFin.be (disponible à partir du mois de juin donc pas d’application pour des acquisitions faites début 2021)

La méthode de calcul qui sera appliquée pour déterminer ce revenu cadastral ainsi que d’autres informations utiles sont renseignées dans une circulaire dont voici le lien https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/e881abd2-5376-4ba0-b1e5-94e9af79088e/circulaire