Contentieux Correspondance avec votre comptable, quid du secret ?
Votre correspondance avec votre comptable est protégée par le secret professionnel
La Cour d’appel de Gand vient de trancher une question cruciale en matière de contrôle fiscal : les correspondances entre un contribuable et son expert-comptable sont protégées par le secret professionnel et doivent être écartées avant toute analyse par l’administration.
Un contrôle fiscal aux contours clarifiés
L’affaire trouve son origine dans une visite surprise des services de l’ISI dans une société d’e-commerce. Les agents ont copié l’ensemble des données numériques de l’entreprise, y compris des boîtes mails professionnelles. Ces données ont été placées sous séquestre en attendant que la justice statue sur leur utilisation.
Le tribunal de première instance avait ordonné le retrait des échanges avec les avocats de l’entreprise, mais pas ceux avec son expert-comptable. Le dirigeant a contesté cette limitation, estimant que ces correspondances devaient bénéficier de la même protection.
La Cour d’appel élargit la protection
La Cour d’appel de Gand lui a donné raison : en Belgique, les experts-comptables sont soumis au secret professionnel au même titre que les avocats (article 458 du Code pénal). Dès lors, leurs échanges avec les contribuables doivent être soustraits aux yeux du fisc avant toute levée de scellés
Concrètement, un huissier de justice procède au tri des données et isole la correspondance confidentielle, qui est ensuite transmise à l’autorité disciplinaire compétente – en l’occurrence l’ITAA pour les experts-comptables. Si cette autorité confirme que les échanges relèvent bien du secret professionnel, ils sont restitués au contribuable sans que l’administration puisse les consulter.
Un rappel aux contribuables
Cette décision renforce la jurisprudence et clarifie les limites des pouvoirs d’investigation du fisc. Les contribuables ne doivent donc pas craindre que leurs échanges confidentiels avec leur expert-comptable soient librement exploités lors d’un contrôle.