COVID-19 Renonciation au loyer
Un bailleur qui accepte de renoncer à son loyer afin d'apporter une aide à son locataire peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 %. Pour l'ISOC, la réduction est convertie en crédit d'impôt (non remboursable).
Cette mesure est d'application pour les locataires obligés de fermer en exécution des mesures corona. Elle concerne les mois de mars, avril et mai 2021.
Conditions :
- Maximum 5 000 €/mois et maximum 45 000 € par bailleur.
- Renonciation définitive consignée dans un accord écrit.
- Le locateur est un indépendant à titre principal ou une PME.
Le SPF Finances propose un contrat type facultatif pour formaliser la renonciation écrite. L'accord doit être communiqué au SPF Finances pour le 15/07/2021.