Paiement électronique Êtes-vous concerné ?
À compter d'aujourd'hui, le 1er juillet 2022, toute entreprise à l'obligation de proposer un moyen de paiement électronique.
Quelles entreprises ? Quels moyens de paiement ?
La définition d'entreprise au sens de cette nouvelle législation est très large. Elle vise toutes les entreprises, personne physique ou personne morale, en relation avec des consommateurs. Sont ainsi concernées :
- les entreprises commerciales ;
- les professions libérales ;
- associations en relation avec des consommateurs ;
- les dispensateurs de soins médicaux ou paramédicaux.
Obligation
Concrètement, la loi vous impose de mettre à disposition au moins une solution de paiement électronique. Cela, temps dans vos locaux, qu'en déplacement. Attention, les paiements en liquide doivent toujours être acceptés. Il s'agit d'une obligation complémentaire.
Le choix du mode de paiement est libre, ainsi, un simple virement est considéré comme un moyen de paiement électronique. On peut également citer :
- Le terminal de paiement pour cartes ;
- Le smartphone (qr code, NFC, etc.) ;
- Le virement ou la domiciliation ;
- Les applications : Google Pay, Apple Pay, applications bancaires ;
- Votre site internet.
Un peu perdu ?
Nous pouvons vous assister dans la mise en place de votre solution de paiement. Contactez-nous !