Infogestion Brion SPRL -

Comme pour les titres-repas et les écochèques, il est prévu que cet avantage n'est pas considéré comme rémunération dans la sécurité sociale si certaines conditions sont respectées. Les employeurs peuvent donc l'accorder à leurs travailleurs sans que des cotisations sociales soient dues sur l'avantage.

Conditions :

1. Le chèque ne peut être accordé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale;
2. L'octroi du chèque, comme prévu pour les titres-repas, doit faire l'objet d'une CCT au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si cela n'est pas possible, cela peut également se faire en second ordre par le biais d'un accord individuel. Pour le secteur public, l'octroi du chèque doit avoir fait l'objet au préalable d'une négociation au sein du comité de négociation compétent;
3. Un chèque peut avoir une valeur maximale de 10 euros et l'employeur peut accorder à un travailleur un maximum de 300 euros en chèques;
4. Le chèque ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces;
5. Le chèque est délivré au nom du travailleur;
6. Le chèque n'est valable que pendant 12 mois à partir de la date à laquelle le secteur de l'horeca peut à nouveau recevoir des clients, soit le 8 juin 2020. Les chèques resteront donc valables jusqu'au 7 juin 2021;
7. Le chèque peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020 inclus; et
8. Le chèque ne peut être utilisé que dans les établissements relevant du secteur horeca, dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.