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Par une loi du 16 octobre 2022 (et un arrêté royal), portant le doux nom de « Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée », le législateur fiscal apporte plusieurs modifications au régime connu sous le nom de « cocontractant ».

Modification de la mention obligatoire sur vos factures

Dans la pratique, ce qui vous concerne est essentiellement la modification à apporter à vos factures. Dorénavant, en lieu et place de la mention « autoliquidation » devra figurer :

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. ».

Prévoyez de faire vos factures sur du papier A3...

Petit rappel, vous ne devez indiquer aucune information relative à un taux de TVA (même O%).

Pour l'aspect plus technique, la modification (légère) de ce régime était nécessaire afin de s'assurer que le mécanisme d'autoliquidation soit applicable à tous les assujettis TVA, en ce compris les assujettis établis hors de notre Royaume.

Petit rappel, en ce qui concerne les travaux immobiliers facturés à du 6%, il n'est plus obligatoire de compléter une attestation, la mention suivante sur la facture est suffisante.

« En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Une question ? Une précision ? Comme toujours, nous sommes à votre disposition.