TVA Cocontractant, du changement en 2023

Il vous arrive de facturer sous le régime cocontractant ? Modification en vue à compter du 1er janvier 2023.

Par une loi du 16 octobre 2022 (et un arrêté royal), portant le doux nom de « Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée », le législateur fiscal apporte plusieurs modifications au régime connu sous le nom de « cocontractant ».

Modification de la mention obligatoire sur vos factures

Dans la pratique, ce qui vous concerne est essentiellement la modification à apporter à vos factures. Dorénavant, en lieu et place de la mention « autoliquidation » devra figurer :

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. ».

Prévoyez de faire vos factures sur du papier A3...

Petit rappel, vous ne devez indiquer aucune information relative à un taux de TVA (même O%).

Pour l'aspect plus technique, la modification (légère) de ce régime était nécessaire afin de s'assurer que le mécanisme d'autoliquidation soit applicable à tous les assujettis TVA, en ce compris les assujettis établis hors de notre Royaume.

Une question ? Une précision ? Comme toujours, nous sommes à votre disposition.