Decouvrez nos Mentions Légales

Article 1 : la mission

  1. Le mandant déclare pr la présente confier au professionnel qui accepte, les missions énumérées ci-après :
    • la tenue de la comptabilité, la rédaction des comptes annuels internes détaillés, la préparation de l'assemblée annuelle, la rédaction et le dépôt des comptes annuels ;
    • l'accomplissement des formalités fiscales et administratives telles que les déclarations T.V.A. et les déclarations d'impôts et les obligations administratives qui en découlent ;
    • assurer la gestion et la défense des intérêts fiscaux du contribuable ;
  2. La présente mission débute le jour de signature de la présente lettre de mission.
  3. L’annexe A reprise ci-après reprend le détail des missions qui incombent au professionnel.

Article 2 : obligations du mandant

Eu égard à la mission confiée au professionnel, le mandant s'engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et à temps toutes les informations nécessaires dans la forme et de la manière suivantes :

  • Les documents concernant les déclarations TVA doivent être disponibles dans notre bureau au plus tard le 10ième jour qui suit la période TVA concernée, au-delà de cette date, le bureau ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retard dans le dépôt de celle-ci,
  • les documents complémentaires pour établir le bilan, une situation trimestrielle/mensuelles, doivent être disponibles sur demande au format papier ou électronique,
  • les divers courriers de rappels, demandes d’informations, etc… provenant des administrations fiscales, sociales ou autres doivent nous parvenir dans les plus brefs délais (à savoir endéans les 3 jours ouvrables) afin que nous puissions y donner suite en respectant les délais légaux.

Faute de ce faire, le professionnel sera dégagé de toute responsabilité pour non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l'exécution des formalités fiscales, sociales ou autres qui tomberaient sous le couvert de sa mission.

Article 3 : obligations du professionnel

Le professionnel accomplit en toute indépendance, avec dignité, probité ainsi que de manière consciencieuse, loyale et discrète, les missions qui lui sont confiées.

Le professionnel n'est pas obligé de contrôler l'exactitude et l'exhaustivité des montants qui lui sont transmis par le mandant ou un de ses préposés, ni de vérifier la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces probantes de toute nature qui lui sont confiées ou présentées par le mandant comme étant des pièces irréfutables ou des pièces devant servir comme telles.

Article 4 : responsabilité

Le professionnel est seulement responsable de l'application des règlements et usages légaux et administratifs en vigueur au moment de l'exécution de la mission. La responsabilité du professionnel est limité aux montants et couvertures repris dans le modèle de la police responsabilité civile professionnelle tel qu’approuvé par le Conseil National de L’I.P.C.F.. Il est également demandé au professionnel et au mandant de s’adresser mutuellement, et autant que possible par écrit, leurs objections, remarques, recommandations et conseils.

Le professionnel ne peut être tenu responsable des fautes et erreurs professionnelles qui auraient été commises par quiconque avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 5 : secret professionnel et blanchiment

Le professionnel, ainsi que ses mandataires ou employés s'engagent dans le cadre des missions qui leur sont confiées à respecter le secret professionnel.

Le mandant reconnaît être au courant que le professionnel est soumis à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Article 6 : fin de la convention

Le professionnel et le mandant pourront en tout temps résilier la présente convention et/ou les procurations attenant à la lettre de mission moyennant l'envoi d'une lettre de résiliation par recommandée à la poste. La résiliation prend effet dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la lettre recommandée.

Article 7 : honoraires

Article 7.1 : Généralités

Le professionnel rédigera périodiquement, une note d'honoraires pour les prestations effectuées et une refacturation éventuelle des frais engagés pour le compte du mandant (publication BNB, modification au guichet d’entreprise, publication au Moniteur Belge,…) jusqu’à la date de facturation et il la facturera au mandant avec application de la T.V.A..

Ces tarifs sont indexables et les prix ou un détail complémentaire peut être obtenu sur simple demande au bureau.

Toutes les contestations relatives aux sommes réclamées doivent parvenir par écrit au professionnel dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la note d'honoraires

Après l’expiration de ce délai, la créance est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû.

Toutes les sommes échues et non payées portent de droit et après mise en demeure préalable un intérêt de x% brut par mois (suivant publication au Moniteur Belge des intérêts légaux dans le cadre des retards de paiement dans les transactions commerciales), à calculer à dater de l'échéance avec un minimum de 50 EUR, et augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure.

En cas de non-paiement des montants dus, le professionnel se réserve le droit de suspendre ses prestations dès le jour de l’envoi du recommandé stipulant la fin des prestations (suivant la procédure habituelle de relance pratiquée par le bureau) et ceci jusqu'au paiement intégral de la dette.

7.2. Les honoraires

Le professionnel rédigera une note d'honoraires pour les prestations effectuées au tarif horaire convenu entre les partis lors de la décision de collaboration.

Ce tarif est inférieur pour les prestations de comptabilité générale et de gestion courante de dossier à celui appliqué pour les conseils, prestations fiscales, établissement des comptes annuels, etc…

Le professionnel a l’obligation de pouvoir justifier d'une façon détaillée les prestations accomplies et d’en faire état au mandant à la première demande.

Toujours :

Le professionnel récupérera également les frais avancés par lui au nom et pour le compte du mandant (par exemple : les frais de dépôt des comptes annuels, pour l'inscription/la modification auprès de la B.C.E., certains droits d'enregistrement) et facturera les autres frais tels que les frais de déplacement et les frais administratifs contre une indemnisation convenable.

7.3. Délai et modalités de paiement

Le mandant s'engage à payer les honoraires endéans les 20 jours calendriers après réception de la note d'honoraires par versement sur le compte du professionnel.

Article 8 : tribunaux

Tout différend pouvant surgir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention sera :

Soit :

De la compétence exclusive des tribunaux de Marche-en-famenne.

Soit :

Soumis à l'arbitrage de la Chambre exécutive compétente de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, Avenue Legrand, 45 à 1050- Bruxelles, pour autant qu'il s'agisse d'une contestation d'honoraires et de frais. Les parties reconnaissent être au courant du fait que la sentence arbitrale rendue par la Chambre exécutive est définitive et n'est donc pas, dans ce cas, susceptible d'appel.